Accord politique de gouvernance (texte intégral)

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Premier ministre, chef du gouvernement de la République du Mali,

Haut représentant du président de la République,

Représentants de partis politiques et de regroupements politiques,

Ci-après dénommés les Parties

Considérant que le Mali traverse une période difficile de son histoire politique, une période marquée au plan sécuritaire par une résurgence du terrorisme avec des attaques barbares et meurtrières ciblant les populations civiles, les forces armées et de sécurité nationales ainsi que les forces internationales participant à la mission de stabilisation du Mali ;

Considérant que cette période est également marquée par les revendications et doléances récurrentes des travailleurs, par des grèves qui paralysent l’économie nationale et menacent la stabilité générale du pays ;

Qu’il y a des appels à peine voilés à l’insurrection populaire, à la défiance vis-à-vis de l’autorité légitime ;

Considérant qu’au plan politique, la prorogation du mandat de la législature pour six (6) mois, à compter du 31 décembre 2018, n’a pas permis de conduire à terme le processus de révision de la Constitution et la réorganisation territoriale tant attendue par les populations ;

Que l’agenda précis des reformes nécessaires et indispensables reste encore à élaborer ;

Considérant que la conjoncture politique a conduit à la démission du Premier ministre et de son Gouvernement le 18 avril 2019 ;

Que les efforts personnels du Président de la République ont cependant abouti à une décrispation du climat politique ;

Que l’opposition et la majorité ont marqué leur disponibilité pour un dialogue politique inclusif ;

Considérant que le Président de la République, conformément à l’article 38 de la Constitution du 25 février 1992, a nommé un nouveau Premier ministre et a instruit celui-ci de former un Gouvernement de mission ;

Que l’objectif recherché est de prendre en compte les différentes sensibilités politiques nationales et permettre une résolution consensuelle de la crise politico-sécuritaire en impliquant le plus grand nombre des citoyens et d’acteurs nationaux ;

Qu’un Accord politique formel devra cependant encadrer les relations de concertation et d’actions politiques souhaitées par le Président de la République et les regroupements politiques ;

Que conformément à l’article 55 de la Constitution la mise en œuvre d’un tel accord sera dirigée et coordonnée par le Premier ministre ;

Qu’en vertu des dispositions pertinentes des articles 29 et 50 de la Constitution, le Président de la République lui-même est l’initiateur et le garant de la mise en œuvre de l’accord;

Que les mesures qui seront initiées visent à assurer la continuité de l’Etat et le rétablissement du fonctionnement régulier des institutions de la République ;

Que le Président de la République et le Premier ministre invitent tous les partis politiques, chacun, en ses capacités, à apporter sa contribution à l’œuvre de redressement national ;

Conscients de la nécessité d’une union sacrée de tous les fils et de toutes les filles de la Nation ;

Convaincus que cette union sacrée doit se construire sur la base d’une collaboration franche et sincère,

Convenons de ce qui suit

CHAPITRE I:  De la  formation du nouveau  gouvernement   et de sa feuille de route

Article 1er : Le Premier ministre choisira, sur proposition de leurs partis, regroupements politiques, associations ou mouvements des personnalités qui formeront le prochain Gouvernement sous sa direction.

Article 2 : Le nouveau Gouvernement élaborera un programme d’actions et s’attèlera à sa mise en œuvre.

Ce programme d’action sera articulé autour des axes suivants :

l’organisation, dans les meilleurs délais, d’un dialogue politique inclusif avec toutes les forces politiques du Mali, la poursuite de la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger dans le cadre d’une appropriation nationale du processus de paix, la conduite dans le consensus, des reformes politiques, institutionnelles, économiques et sociales indispensables à la stabilisation du pays et au progrès économique : modernisation et rationalisation de l’administration d’Etat, révision de la Constitution du 25 février 1992, reforme électorale, découpage territorial,

la stabilisation du centre du pays et la lutte contre le terrorisme, l’organisation de consultations référendaires, des élections législatives, locales et régionales dans les délais convenus lors du dialogue politique inclusif, l’assainissement et la gestion rigoureuse des finances publiques le tout soutenu par une lutte implacable contre la gabegie, la corruption et l’enrichissement illicite, la lutte contre l’impunité, le népotisme et toutes les formes d’injustice, la restauration de l’autorité de l’Etat avec notamment l’adoption de mesures fortes contre l’incivisme, la mise en œuvre de mesures urgentes pour sauver l’année scolaire 2019, l’apaisement du front social par le dialogue et la refondation du cadre légal et règlementaire du monde du travail sans mettre en cause les droits acquis des travailleurs, le renforcement de la diplomatie malienne et la coopération internationale, la lutte contre les effets des changements climatiques ;

l’expression forte de la solidarité nationale avec les démunis en général et, en particulier, avec toutes les populations affectées par la crise sécuritaire, l’emploi des jeunes, la promotion des femmes.

Article 3 : Le Gouvernement, une fois formé, travaillera dans la collégialité et ne saurait servir de terrain de promotion politique d’un parti ou d’un regroupement politique, ou servir d’espace de contestations politiques.

Une fois qu’ils ont pris fonction, les ministres répondent au Premier ministre, Chef du Gouvernement.

Article 4 : Un ministre qui démissionne de son parti, de son regroupement politique ou de l’entité qui l’a proposé, perd automatiquement son portefeuille. Il sera pourvu à son remplacement suivant la même procédure qui a abouti à sa nomination.

Un Parti, un regroupement politique ou toute autre entité représentée au sein du Gouvernement ne peut obliger son préposé à démissionner ou le remplacer selon son bon vouloir. Si le préposé venait à violer les textes et règlements de son parti ou de son regroupement politique ou associatif et que la sanction encourue est l’exclusion, il sera pourvu à son remplacement suivant la même procédure qui a conduit à sa nomination.

En cas de faute professionnelle pouvant entacher la réputation du Gouvernement ou d’un crime ou délit flagrant, le Premier ministre et le regroupement dont est issu le ministre concerné, se concerteront pour proposer son remplacement au Président de la République.

CHAPITRE II : du  dialogue politique inclusif

Article 5 : Les parties signataires du présent accord, dans l’intérêt de la stabilité nationale, conviennent de la tenue d’un dialogue politique inclusif sous la haute autorité du Président de la République.

Article 6 : Les partis et regroupements politiques, dès la prise de fonction du Gouvernement, seront invités à adresser au Président de la République, et dans un délai déterminé, leurs propositions quant au format et au contenu du dialogue politique inclusif. La révision de la Constitution  du 25 février 1992, fera obligatoirement partie des thématiques de discussion du dialogue politique inclusif.

Article 7 : Les parties signataires conviennent de la nécessité d’engager des reformes profondes de la gouvernance en vue de créer une société plus démocratique, juste et prospère. A cet effet, elles conviennent d’examiner toutes les propositions de reformes majeures lors du dialogue politique national inclusif avec notamment l’adoption d’un projet de loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992.

Article 8 : Les parties signataires du présent accord décident de confier le suivi de la mise en œuvre des résolutions du dialogue politique à un Comité ad hoc dont la mission et la composition seront proposées au Président de la République par la plénière du dialogue politique.

Le Comité travaillera sous la haute autorité du Président de la République et publiera des rapports mensuels.

CHAPITRE III : De la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la reconciliation et la lutte contre le terrorisme

Article 9 : Les Parties signataires du présent accord reconnaissent et réaffirment leur engagement à la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation signé le 15 mai et 20 juin 2015 à Bamako. Elles soutiennent les mécanismes de suivi tels que décrits dans le texte de l’accord lui-même et réaffirment le caractère unitaire et laïc de l’Etat du Mali.

Article 10 : Les Parties s’engagent à faciliter le dialogue entre les communautés et s’abstiennent de toute prise de position, de toutes déclarations pouvant exacerber la division entre les groupes ethniques et/ou religieux du Mali.

Article 11 : De bonne foi, les parties signataires affirment leur soutien indéfectible aux forces armées et de sécurité nationales ainsi qu’aux forces internationales dans la lutte contre le terrorisme. Elles s’abstiennent de toute déclaration tendant à les décrédibiliser et éviteront de mettre en péril les efforts de stabilisation engagés par elles sur le terrain.

CHAPITRE IV : De  l’apaisement du climat social

Article 12 : Les parties s’engagent à travailler à l’apaisement du front social et à négocier un moratoire dans l’exercice du droit de grève, permettant ainsi de traiter de manière holistique toutes les demandes des travailleurs du secteur public comme du secteur privé.

Article 13 : Le Gouvernement, à sa prise de fonction, engagera les consultations nécessaires avec toutes les parties concernées en vue d’un examen approfondi des conditions de travail au Mali, des revendications salariales, des bénéfices et indemnités ainsi que des pensions à la lumière de l’état de l’économie nationale.

Ce travail d’analyse a pour objectif de procéder à une refondation du cadre légal et règlementaire du monde du travail, et une amélioration de la rémunération du travail sans mettre en cause les droits déjà acquis par les travailleurs.

Le Gouvernement fera appel, au besoin, à l’expertise internationale.

Article 14 : Le Gouvernement conviera à la suite, une conférence sociale regroupant syndicats, employeurs publics et privés, avec pour objectif d’arriver à un pacte social assorti d’un plan d’exécution, de suivi et d’évaluation.

CHAPITRE V : Dispositions finales

Article 15 : Le Présent accord politique est conclu pour une durée d’un (1) an. Il en sera fait une revue à la fin de cette période sous la haute autorité du Président de la République, par l’ensemble des parties signataires qui pourront, à la suite, décider de le reconduire ou d’y mettre fin.

Article 16 : La partie qui estime qu’un autre signataire viole les termes de l’accord, devra formellement en saisir le Premier ministre. Dans le cas où la partie concernée met le Premier ministre lui-même en cause, elle devra saisir le Président de la République par une lettre circonstanciée à laquelle une réponse sera réservée dans les meilleurs délais.

Il sera procédé, en cas de besoin, à toute correction, tout règlement d’un différend dans une démarche consensuelle et amiable.

Article 17 : Lorsque le Premier ministre constate qu’un ministre ou tout autre préposé d’un parti ou d’un regroupement politique ou associatif ne respecte pas ses engagements, il lui adressera une remarque formelle de rappel à l’ordre et l’invitera au respect strict des engagements auxquels toutes les parties signataires ont souscrit.

Article 18 : La signature du présent accord est l’expression de l’adhésion au principe du dialogue politique inclusif dans l’intérêt supérieur de la Nation malienne et la recherche, dans une démarche participative, des solutions de sortie de crise.

AMAP

Source: bamada.net