Le gouvernement de Transition, lors du Conseil des ministres de ce Mercredi 11 décembre 2024, a adopté, sur proposition du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions,
un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance.
Ce projet de loi est initié en application des articles 121 de la Constitution et 13 de la Charte de la Transition.
Il vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire du Conseil
National de Transition, ouverte le 07 octobre 2024 et l’ouverture de la session ordinaire du mois d’avril 2025.
Il habilite également le Gouvernement à prendre des mesures nécessaires pour la réalisation de son programme. Notamment la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics, l’organisation de la production, les statuts du personnel, les traités et accords internationaux et le régime électoral.
Source: Conseil des ministres
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