Entre incompréhension et mauvaise interprétation du Décret n°2023-0261/PT-RM !
Après vérification, il nous est revenu que l’équipe du bureau du Vérificateur Général reproche à l’administration de la holding la réception, le paiement, le stockage et l’utilisation de pesticides non homologués pour la campagne 2023-2024. Il s’agit des pesticides anti-jassides de type Ulala 500 WG, Jacobia 350 EC, Coryfène Max 350 EC, Flyer Plus 275 EC, pourtant utilisés pendant les deux campagnes précédentes sur instruction des chercheurs de l’Institut d’Economie Rurale (IER) et sur conseil du Programme Régional de Production Intégrée du Coton en Afrique (PR-PICA). Ces produits utilisés dans tous les pays de la sous-région se sont avérés seuls capables de lutter efficacement contre les jassides ravageurs du cotonnier. Et, curieusement, le BVG reproche à la CMDT une irrégularité qui s’élève à 2 700 060 000 F CFA.
En effet, pendant la campagne 2022/2023, les zones de production cotonnière du Mali et des pays de la sous-région ont été confrontées à une pullulation exceptionnelle des jassides, une espèce inconnue, qui va décimer plus de 50% de la production nationale de coton-graine attendue et faire chuter la production annuelle de 777 120 tonnes à 389 716 tonnes de coton graine. Pour maîtriser ces nouvelles espèces de jassides, les chercheurs du PR-PICA ont proposé de nouvelles matières actives, dont l’utilisation nécessite une dérogation de l’Etat et une autorisation spéciale d’importation, en attendant l’homologation de ces produits. C’est ainsi que, suivant le Décret N° 2023-0261/PT-RM du 24 avril 2023, l’autorisation est accordée, à titre exceptionnel, pour importer les produits anti-jassides au titre de la campagne 2023/2024. Faut-il noter, par ailleurs, que c’est grâce à ces produits – dont l’efficacité a été prouvée -, que la production cotonnière a pu être rehaussée et hisser le Mali au rang de 1er producteur de coton en Afrique au cours de la campagne 2023/2024, avec une production de 582 558 tonnes !
En outre, lesdits produits, il convient de le préciser, ont franchi sans le moindre problème le cordon douanier, en vertu du même Décret n°2023-0261/PT-RM et d’une intention d’importation de la DGCC que les fournisseurs avaient en leur possession. Doit-on en déduire un problème de compréhension et interprétation du Décret n°2023-0261/PT-RM du 24 avril 2023 ? En tout état de cause, c’est ce que les deux entités (Douane et DGCC) ont fourni les explications aux vérificateurs. Et il ressort de leur contestation que «la mention campagne agricole 2023- 2024 couvre les années 2023 et 2024». Et que c’est sur la base de ce Décret ainsi qu’avec la ferme conviction de sa reconduction, au regard de la psychose que les jassides ont laissée dans le monde des cotonculteurs, que des dispositions ont été prises en amont en vue de s’approvisionner en produits anti jassides pour la campagne 2024/2025.
La CMDT, selon ses explications, a agi dans le but de rehausser le niveau de la production cotonnière et d’éviter à tout prix une campagne désastreuse comme celle de 2022/2023. Cela, après que les chercheurs du PR-PICA, dont ceux de l’IER, ont recommandé l’utilisation de ces produits anti-jassides par les 8 pays du Programme, notamment lors de sa 16e Réunion-bilan, tenue à Bamako, en avril 2024. C’est à la suite de cette rencontre sous-regionale que la CMDT a annoncé avoir lancé, en août 2023, les appels d’offres y afférents, à l’effet d’alléger le coût de la campagne 2024/2025 et de faciliter l’acheminement de la production vers les usines d’égrenage par les camions de transport du coton. Par exemple, en allant prendre le coton dans les coopératives, ces derniers amènent les besoins desdites coopératives en engrais et pesticides.
Quant aux émissions de traites pour un montant de 2 700 060 000FCFA, elles n’ont pas été payées par la CMDT. En effet, par correspondance confidentielle en date du 5 décembre 2024 à la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA), la holding faisait opposition aux 3 traites émises et n’a pas honoré la couverture des traites échues. Dans la même veine, elle a également demandé aux trois fournisseurs, par correspondances respectives en date du 11 décembre 2024, de faire retourner lesdites traites. La CMDT, afin d’empêcher le paiement des traites en question, dit n’avoir pas fourni les fonds nécessaires pour leur couverture.
Malgré ces explications bien fournies et détaillées, les vérificateurs vont quand même retenir la faute de l’administration de la holding, probablement par incompréhensions voire une interprétation biaisée du Décret n°2023-0261/PT-RM du 24 avril 2023 relatif à l’importation et à l’utilisation des pesticides à titre exceptionnel. Lequel décret ne sera malheureusement jamais reconduit pour permettre de lutter contre les jassides, contrairement à certains pays comme le Burkina Faso, qui a donné des autorisations permanentes jusqu’à l’homologation desdits produits incriminés au Mali.
Quid des autres réserves soulevées par le BVG… ?
Les réserves du BVG portent également sur la mobilisation des cautions de bonne fin d’exécution, suite à des résiliations de contrats d’intrants agricoles et d’appareils de traitement. En effet, selon le BVG, la CMDT n’a pas mobilisé les cautions de bonne fin d’exécution pour 43 marchés sur les 102 ayant fait l’objet de résiliation. Et le montant de cette irrégularité, selon la mission de vérification, s’élève à 588 289 812 FCFA, après que la holding a apporté des justifications à 1 803 582 801 FCFA des 2 391 872 613 FCFA qu’on lui avait initialement reproches.
La direction de la CMDT a également expliqué qu’en dépit des multiples relances et des lettres de réclamation des cautions adressées aux fournisseurs concernés, elle n’a pas reçu une suite favorable concernant 5 contrats. Quant à la non fourniture et au retard dans la fourniture des cautions des marchés de la campagne 2024/2025, selon les mêmes explications fournies par la CMDT, ils sont essentiellement imputables au fait que les banques n’ont pas accompagné les fournisseurs à cause du non-paiement des traites. Pour ce qui est de la gestion des cautions et leur mobilisation, celles-ci étaient assurées par la Confédération des Sociétés Coopératives des Producteurs Coton (C-SCPC) jusqu’au transfert de la fonction à la CMDT par l’Etat. Par conséquent, seule la C-SCPC pourrait donner plus de précisions sur la mobilisation des cautions, soutient-elle, en demandant dans la foulée la reformulation des réserves émises en ce sens par le BVG.
La CMDT est également accusée d’avoir octroyé des appuis financiers non justifiés, accordés notamment à l’APEX MALI et le SYNNAPRO. Et aux termes de l’explication fournies par la holding, la subvention d’un montant de 20 000 000 FCFA accordée à l’APEX MALI est un appui à l’exportation du coton. Le coton étant le principal produit d’exportation du Mali, son développement et sa promotion sont du ressort de la CMDT à travers ces différentes actions. Quant au SYNNAPRO, il a bénéficié de deux subventions d’un montant total de 20 000 000 FCFA, soit 10 millions chacune. Ces subventions, à s’en tenir aux explications de la CMDT, sont des appuis réguliers que toutes les structures publiques accordent à leurs organisations syndicales. Au regard de ces justificatifs qu’elle a apportés aux vérificateurs, la CMDT a plaidé auprès de la mission de vérification pour l’abandon pur et simple des griefs y afférents, mais les arguments développés dans ce sens n’ont pas été pris en compte.
Selon les constats de la même mission de vérification, la CMDT-Holding est également fautive de n’avoir pas retenu l’Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) sur le paiement d’honoraires à trois consultants ainsi que sur des frais de prestations payés à des transporteurs privés. Or, de l’analyse de la CMDT, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux n’est pas applicable au transport du coton-graine du champ vers les usines. Au demeurant, ajoute-on, les impôts ne l’ont jamais réclamé à travers leurs différentes missions de vérifications fiscales. Sauf que la constatation sera néanmoins maintenue, en dépit de la régularisation à hauteur de 798 338 984 FCFA, soit le montant non retenu de l’IBIC sur des honoraires payés à des consultants et sur des frais de prestations payés à des transporteurs privés. Motif pris du défaut de fiche de déclaration d’impôts renseignée, selon les vérificateurs.
Amidou Keita
Source : Le Témoin
Source: bamada
