A la suite de la conférence de presse animée le jeudi 28 novembre 2024 par des responsables de Staff Services SARL, bureau de placement et de travail temporaire, donnant leur point de vue sur le rapport du Bureau du Vérificateur général (BVG) concernant le non-versement des cotisations de leurs employés à l’Institut national de prévoyance sociale (INPS) et à l’Assurance maladie obligatoire (Amo), notre rédaction a mené des investigations pour savoir la vérité sur la question afin d’éclairer la lanterne de nos nombreux lecteurs sur la question.
Pour rappel, dans un rapport sectoriel du Bureau du Vérificateur général (BVG) intitulé “GESTION DU REGIME D’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE : CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE – CAISSE MALIENNE DE SECURITE SOCIALE – INSTITUT NATIONAL DE PREVOYANCE SOCIALE, VERIFICATION FINANCIERE, Exercices : 2020, 2021 et 2022″ qui a été publié sur son site WEB (www.bvg-mali.org ), on peut effectivement lire dans l’Annexe 4 : Situation des comptes cotisants des employeurs de l’échantillon au 31 décembre 2022 et à la page 39 qu’en Commune VI, Staff Sahel SA a un solde impayé au 31 décembre 2022 de 249 594 937 F CFA au titre des cotisations sociales INPS et 49 436 678,3 F CFA pour l’Amo.
Que dit la loi ?
Nous avons parcouru le rapport annuel 2023 du Vérificateur général qui nous renseigne, à sa page 4, que la loi n°2021-069 du 23 décembre 2021 l’instituant dit qu’il :
– effectuer un contrôle de performance et de qualité des services et organismes publics, des programmes et projets de développement et d’évaluer leurs impacts ;
– contrôler la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses effectuées par les institutions de la République, les administrations civiles et militaires de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ;
– procéder à la vérification d’opérations de gestion des entreprises dans lesquelles l’Etat ou une autre personne publique détient une participation financière ;
– vérifier la conformité et l’effectivité des biens et services pour l’acquisition desquels une société privée a bénéficié d’une exonération de droits douaniers ou fiscaux ;
– vérifier les concours financiers accordés par l’Etat ou toute autre personne publique à tout organisme par rapport à l’objet de ces concours.
C’est dire que le BVG ne peut aller au-delà de ses compétences pour aller demander des comptes à l’entreprise privée qu’est “Staff Services SARL”. C’est pourquoi, il s’est limité aux pièces fournies par les structures publiques vérifiées et concernées par la gestion de l’Amo, à savoir l’INPS, la Canam et la CMSS.
Quelles sont les diligences effectuées par
la mission de vérification ?
L’article 18 de la loi n°2021-069 du 23 décembre 2021 dispose que le Vérificateur général, le Vérificateur général adjoint et les Vérificateurs sont tenus au respect du principe du contradictoire. Nous avons interrogé le rapport en question pour savoir si ce principe sacro-saint de la vérification n’a pas été violé. Et, à sa page 26, nous pouvons lire : “Ce principe a été observé tout au long de la mission. Les résultats préliminaires des travaux ont été discutés et validés avec les principaux responsables de la Canam, de la CMSS et de l’INPS. Des séances de restitution ont eu lieu à la CMSS et à l’INPS le 3 août 2023 et à la Canam le 4 août 2023.
Par lettres n°0658/2023/BVG, n°0659/2023/BVG, n°0660/2023/BVG, toutes du 16 octobre 2023, des extraits du rapport provisoire ont été transmis respectivement aux directeurs généraux de la CMSS, de la Canam et de l’INPS, pour recueillir leurs observations sur les constatations et recommandations formulées.
En réponses, par lettres n°022 et 023/CMSS respectivement du 2 et 3 novembre 2023, BE n°23/0020/MSDS-Canam-DG du 2 novembre 2023 et BE n°23-0084/DG-INPS/DAI du 2 novembre 2023, les directeurs généraux de la CMSS, de la Canam et de l’INPS ont transmis leurs observations écrites au Vérificateur général.
Après examen des observations reçues et en tenant compte des éléments probants fournis, la séance du contradictoire a été organisée dans les locaux du Bureau du Vérificateur général le 16 novembre 2023 en présence des représentants de la Canam, de la CMSS et de l’INPS.
Le rapport définitif tient compte des observations écrites et des éléments probants reçus ainsi que des résultats de la séance du contradictoire. Les lettres, BE, formulaires de transmission des constatations, tableaux de validation du respect de la procédure contradictoire et les comptes rendus des séances du contradictoire sont donnés en annexe 6».
C’est dire qu’au regard de tout ce qui précède que le BVG s’en est tenu à la loi qui le régit et qu’il est donc dans son droit de publier la liste des sociétés qui doivent de l’argent à l’Etat malien sur la base des documents fournis par des structures publiques qu’il a vérifiées notamment pour permettre aux salariés des entreprises de bénéficier de la plénitude de leurs pensions et des prestations de l’Amo.
La rédaction
Source : Aujourd’hui-Mali
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